Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

• Service : la plateforme PhonosAI de transcription et génération de rapports médicaux
• Utilisateur : tout professionnel de santé utilisant le Service
• Patient : toute personne dont les données médicales sont traitées via le Service
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur sur la plateforme
• Abonnement : formule souscrite par l'Utilisateur (Starter, Pro, Enterprise)

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du Service PhonosAI, qui permet la transcription automatique des consultations médicales et la génération de rapports structurés conformes aux standards FHIR.

3. Conditions d'accès

Le Service est réservé exclusivement aux professionnels de santé :

• Médecins disposant d'un numéro FMH ou équivalent
• Personnel soignant autorisé (infirmiers, psychologues, etc.)
• Structures de santé (cabinets, cliniques, hôpitaux)

L'Utilisateur garantit disposer des qualifications et autorisations nécessaires pour exercer son activité professionnelle.

4. Inscription et Compte

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit :

1. Créer un Compte en fournissant des informations exactes et à jour
2. Vérifier son identité professionnelle (numéro FMH, attestation de diplôme)
3. Choisir un mot de passe sécurisé et le garder confidentiel
4. Souscrire à un Abonnement

L'Utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées depuis son Compte. En cas de compromission, il doit immédiatement en informer PhonosAI.

5. Abonnements et Tarification

Les tarifs et modalités d'abonnement sont détaillés sur la page Tarifs.

• Facturation mensuelle : prélèvement automatique le 1er de chaque mois
• Facturation annuelle : paiement unique avec -20% de réduction
• Période d'essai : 14 jours gratuits (sans engagement, résiliation à tout moment)
• Modification : changement de formule possible à tout moment (avec prorata)
• Résiliation : effective à la fin de la période de facturation en cours (pas de remboursement partiel)

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Obtenir le consentement des Patients avant d'enregistrer les consultations
• Respecter le secret médical (art. 321 CP) et la loi sur la protection des données (nLPD)
• Vérifier les transcriptions et rapports générés par l'IA avant utilisation clinique
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou contraires à l'éthique médicale
• Maintenir la sécurité de son Compte (mot de passe, authentification à deux facteurs)
• Informer PhonosAI de tout dysfonctionnement ou incident de sécurité

7. Obligations de PhonosAI

PhonosAI s'engage à :

• Disponibilité : garantir un taux de disponibilité de 99.5% (hors maintenance planifiée)
• Sécurité : chiffrer les données (AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit)
• Conformité : respecter la nLPD, le secret médical et les standards FHIR
• Hébergement : stocker les données exclusivement en Suisse (Genève, Zurich)
• Support : fournir une assistance technique (email, chat) selon le niveau d'abonnement
• Transparence : notifier les incidents de sécurité dans les 72 heures

8. Propriété Intellectuelle

Contenu de l'Utilisateur : L'Utilisateur conserve tous les droits sur les enregistrements, transcriptions et rapports qu'il génère. PhonosAI ne revendique aucun droit sur ces données.

Plateforme : Le Service, son code source, ses algorithmes et son interface sont la propriété exclusive de PhonosAI. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.

9. Responsabilité et Garanties

Limitation de responsabilité :

• PhonosAI fournit un outil d'aide à la documentation et non un dispositif médical certifié
• Les transcriptions et rapports générés par l'IA peuvent contenir des erreurs
• L'Utilisateur est seul responsable de la validation clinique des rapports avant utilisation
• PhonosAI ne peut être tenu responsable des décisions médicales prises sur la base des rapports générés

Exclusion de garantie : Le Service est fourni "tel quel", sans garantie d'exactitude à 100%. PhonosAI recommande une relecture attentive de tous les documents générés.

Indemnisation : En cas de dommage, la responsabilité de PhonosAI est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Confidentialité et Données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Points clés :

• Hébergement exclusif en Suisse (pas de transfert international)
• Chiffrement end-to-end des données sensibles
• Suppression automatique des enregistrements audio après 30 jours
• Conservation des transcriptions pour la durée de l'abonnement + 10 ans (obligation légale)

11. Résiliation

Par l'Utilisateur : résiliation possible à tout moment depuis les paramètres du Compte. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

Par PhonosAI : résiliation immédiate en cas de :

• Violation grave des CGU (utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité)
• Non-paiement de deux factures consécutives
• Activité illégale ou contraire à l'éthique médicale

Effet de la résiliation : suppression du Compte et des données après un délai de grâce de 30 jours (permettant la récupération des données).

12. Modifications des CGU

PhonosAI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève.

14. Contact

Pour toute question relative aux CGU :

PhonosAI SA
Email : legal@phonosai.ch
Téléphone : [À compléter]